Qu’est-ce que ce fameux pacte migratoire?

Détaillons un peu de quoi on parle, in fine…

Suite à la « crise migratoire », de nombreuses voix se sont élevées pour demander une meilleure gestion des flux migratoires au niveau international. Pour y arriver, il a fallu d’abord et avant tout organiser une concertation au niveau international. Avec le pacte migratoire – dont le nom complet est Global Compact for Safe, Orderly and Regular Migration – la communauté internationale a tenté d’établir des accords-cadres au sein de l’ONU.

Que contient le pacte migratoire?

Le pacte reprend 23 objectifs visant à mieux organiser les flux migratoires aux niveaux local, national et international. Il s’agit par exemple de:

– mettre fin aux causes de la migration, qui poussent les populations à fuir leur pays;
Cela indiquerait qu’il faut aller faire le ménage dans ces pays?
De quelle manière? Economiquement? Militairement?
Quel sera le degré d’ingérence de l’ONU ou l’UE dans ces pays qui ne font pas partie de ces entités?

– réduire les risques pour ceux qui essaient d’émigrer, en garantissant le respect des droits de l’homme;
Et si nous commencions d’abord par respecter ces Droits de l’Homme dans nos pays européens?

– encourager les citoyens à se munir de preuves d’identité et autres documents;
Ce n’est pas très clair… Ils savent bien que « sans papiers », ils ne  peuvent pas de facto voir invalider leur demande d’asile, ne sachant pas de quel pays ils proviennent…

– améliorer les possibilités d’immigration légale;
En somme, quand on ne maîtrise pas une matière, on la rend plus accessible et donc moins contraignante administrativement et on désengorge la Justice…

– limiter l’emprisonnement des migrants aux circonstances exceptionnelles;
On ne nous dira pas non plus quelles sont ces « circonstances exceptionnelles »… Quid?

– améliorer les procédures de candidature, d’évaluation et de refus des demandes d’asile.
Ce qui tend à dire que depuis le début de ces migrations massives, rien n’était organisé concrètement…
L’office des étrangers et la Justice n’auraient donc fait qu’un travail « à la légère » de puis des mois?

Chacun de ces objectifs est décrit en détail. Mais il s’agit souvent de descriptions générales, voire vagues, ce qui est courant dans le cadre d’accords internationaux. Sur certains points cependant, le pacte est plus concret. Par exemple, en matière d’amélioration des possibilités d’immigration légale, il plaide pour l’adoption de mesures favorisant le regroupement familial.
En d’autres mots, cela restera interprétable à souhaits selon les desiderata des pays signataires.

Quelles sont les conséquences du pacte migratoire?

Le pacte migratoire n’étant pas juridiquement contraignant, les pays qui l’adopteront n’auront aucune obligation légale de le respecter. Ses principes ne devront pas être transposés en lois.
Voila une belle et bonne raison d’invalider ce type d’accord international… Quel est l’intérêt de faire tant d’histoires, jusqu’à une « crise gouvernementale », d’investir autant de millions d’Euro à Marrakech, pour finalement un paquet de documents qui ne fera qu’agrémenter la « bonne conscience ».
Preuve aussi que l’ONU et/ou l’UE ne savent plus prendre de décisions fermes et contraignantes sous forme de LOI, qui conviennent aux peuples d’ici et de là bas…

Pourquoi ce pacte suscite-t-il tellement d’opposition?

Même si le pacte migratoire n’entraîne aucune obligation juridique, il peut avoir des conséquences légales. Selon leur interprétation de la loi, certains juges pourraient se baser sur le pacte pour légitimer leurs verdicts.

Certains  craignent que les avocats de migrants utilisent le pacte migratoire pour imposer des droits supplémentaires. Par exemple pour éviter que les migrants dont la demande d’asile est refusée soient privés de liberté ou pour imposer le regroupement familial.

Et c’est justement là que cela devient contradictoire et dangereux!
Sous l’effet de cette « bonne conscience », les Lois en place peuvent alors être contournées (au cas par cas?) en créant des milliers de cas de jurisprudence!

Il est impossible de prédire comment les juges interpréteront le texte. Il est donc difficile de connaître le niveau de probabilité d’une telle jurisprudence!

La Belgique signera-t-elle le pacte migratoire?

Le casse-tête actuel,  cette N-VA qui refuse cet objectif, remet en question toute la validité et l’efficacité de ce gouvernement!

La « majorité » au pouvoir n’étant plus « majoritaire », on peut se poser la question suivante: Quels partis dans l’opposition, sont contre ce projet?
Car si la N-VA est soutenue par ces autres partis d’opposition formant in fine une majorité…

Comment Charles Michel peut-il alors aller signer ce pacte, sans le signer au nom de la majorité du gouvernement, et donc sans le signer au nom de la majorité des citoyens qui les ont élu!?

Allons-nous assister à une manœuvre « d’impossibilité de décider » pour la N-VA?
Cela nous rappelle le genre de Vaudeville inconstitutionnel qu’avec S.M. le Roi Baudouin vécu en 1990, lorsqu’il ne pouvait décemment pas être en accord avec ce que faisait le gouvernement…

Nous allons va donc devoir attendre que cette nouvelle querelle institutionnelle « de gens unis pour le bien de notre pays » prenne fin avec une décision qui mettra le feu… ou pas!

(Sur base de l’analyse de « l’Echo » du 6/12/2018.)

Print Friendly, PDF & Email

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *